A savoir sur la loi climat

- Les « passoires thermiques » interdites à la location

Dès 2023, les logements les plus énergivores (classés F ou G) ne seront plus autorisés à être mis en location. Cette interdiction a été élargie sur l’ensemble des logements « G » à partir de 2025 et les logements classés « F » des 2028.

Cette mesure s’appliquera aussi sur les logements classés « E » en 2034.

Au total, plus de 4 millions de logements devraient être rénovés d’ici 2034, soit plus d’un tiers du parc locatif privé.

- Le prêt bancaire

Le 1^er Janvier 2021, le gouvernement a lancé un dispositif, « Ma Prime Rénov’ », afin d’aider les Français à rénover leurs logements. Ce qui n’est pas évident concernant les ménages modestes.

Pour y remédier, l’exécutif va solliciter les banques à ressortir le prêt avance mutation. Ce prêt, qui existe depuis 2015, est garantie par une hypothèque à hauteur du montant emprunté plus les intérêts. Vous percevez sous forme périodique un versement. Vous rembourserez votre prêt dans son intégralité une fois le bien vendu.

- A qui s’adresser ?

Une autre question se pose dans la tête des propriétaires : à qui s’adresser pour rénover son logement ?

Les aides sont nombreuses, mais souvent très complexes. Afin de faciliter cette tâche aux particuliers, les bénéficiaires du dispositif « Ma Prim Rénov’ » pourront accéder à un accompagnement personnalisé.

Cet accompagnement s’adresse à tout type de propriétaire : bailleur, aisé ou modeste, propriétaire occupant). Chacun sera suivi par un tiers (public ou privé) qui lui expliquera quels sont les travaux à effectuer, par quels artisans passer et les étapes pour obtenir les aides.

Le coût moyen de cet accompagnement est de 1600€ par logements.

- L’audit énergétique obligatoire

Après les travaux effectués, le propriétaire se doit de réaliser un audit thermique (500 à 600 euros), pour confirmer la conformité des travaux. Ce document est remis à l’acquéreur lors de la vente avec les autres diagnostics obligatoires (notamment le DPE = diagnostic de performance énergétique)

A savoir, cet audit thermique sera opposable à partir du 1^er Juillet 2021.