Sur quels logements la GLI (garantie de loyers impayés) peut-elle s’appliquer ?

Il faut savoir que si vous souhaitez prendre une garantie de loyers impayés et que vous souhaitez la mettre en marche en car de non-paiement, celle-ci ne marchera que si le logement loué est dit décent.

Un logement dit décent est un logement qui respecte un minimum de normes inscrites dans la loi du 6 Juillet 1989. Ces normes sont liées à une sécurité de l’installation électrique, la salubrité des lieux, une surface minimale, une exigence de chauffage ; un minimum d’hauteur sous plafond et un éclairage naturel présent. En clair, se sont les obligations du propriétaire bailleur.

A savoir, si un bail est signé pour un logement non décent, le bail est dit fait « de mauvaise foi » selon la Justice.